Service Législation - Foire aux questions (FAQ) - Personnes concernées par cette intervention?
- Détails
- Catégorie : Fonds social mazout
- Création : 22 août 2019
- Affichages : 1563
Cat.1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie-invalidité. Pas d'enquête sur les revenus lorsque le ménage est composé d'une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ou lorsque l'ensemble du ménage est BIM
Cat.2: les personnes aux revenus limités: le montant annuel des revenus imposables bruts doit être inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge ( dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 3.270 €). Le revenu cadastral non indexé (X3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Cat.3: les personnes endettées bénéfciant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dette ET incapables de payer leur facture de chauffage
Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération. L'allocation varie entre 14 et 20 centimes de litre. Depuis ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €