Le Fonds social mazout intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes se trouvant dans des situations financières précaires.

Le gasoil de chauffage en vrac, commandé en litres en vue de remplir une citerne

Le gasoil de chauffage à la pompe, acheté en petites quantités, utilisé pour les poêles à pétrole

Le pétrole lampant (type C) à la pompe pour les poêles à pétrole autonomes ne nécessitant pas de conduit de cheminée et acheté en petite quantité

Le gaz propane en vrac , vendu en litre en vue de remplir une citerne

Il s'agit donc de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation. Il n'y a pas d'intervention pour: gaz naturel/ville, électricité, propoane/butane en bouteille, pellet, bois, charbon

Cat.1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie-invalidité. Pas d'enquête sur les revenus lorsque le ménage est composé d'une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ou lorsque l'ensemble du ménage est BIM

Cat.2: les personnes aux revenus limités: le montant annuel des revenus imposables bruts doit être inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge ( dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 3.270 €). Le revenu cadastral non indexé (X3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.

Cat.3: les personnes endettées bénéfciant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dette ET incapables de payer leur facture de chauffage

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération. L'allocation varie entre 14 et 20 centimes de litre. Depuis ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €

Il faut s'adresser au CPAS de sa commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison. Ce dernier vérifiera si la personne demandeuse correspond aux catégories 1, 2 ou 3 et vous demandera de fournir certains documents tels que carte d'identité, preuves des revenus du ménage...