LOI DU DROIT À L'OUBLI
La loi du Droit à l’Oubli permet aux souscrivants d’une assurance « solde restant dû » sollicitée notamment dans le cadre d’un prêt hypothécaire, de ne plus faire état d’une maladie dans le dossier médical, soit parce que ces personnes sont guéries, soit parce que leur état est stabilisé. Deux catégories de personnes sont concernées par cette nouvelle loi du « droit à l’oubli » : les personnes en rémission d’un cancer et les personnes présentant une maladie chronique mais dont l’état est stabilisé.
Si aujourd’hui la loi existe, les arrêtés d’application seront votés par le prochain gouvernement. Sur base du modèle utilisé depuis un certain temps par nos voisins français, une première liste de maladies pouvant prétendre à ce droit à l’oubli existe. La sclérose en plaques n’y figure pas.
Aussi, la Ligue Belge de la Sclérose en Plaques plaide avec détermination à l’intégration de la sclérose en plaques dans cette liste en revendiquant les études récentes en terme de mortalité, de capacité fonctionnelle et de comorbidité.
Des documents annexés :
- Carte blanche ;
- Des projets de résolution parlementaire ;
- Le courrier aux Parlementaires Fédéraux du 3-10-2021 ;
- Communiqué de presse du (14022023) ;
- Rapport de la Commission Santé de la Chambre du 7-3-2023.
RTBF Auvio - Jeudi 11 novembre 2021 - Interview JT, le droit à l'oubli
Intervention de la Députée fédérale Sophie Rohonyi à la chambre au sujet de la sep.
Question de Daniel Bacquelaine à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le droit à l’oubli dans le cadre de la sclérose en plaques" (55035170C).
